Droit de rétractation

Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance.

Expiration anticipée

Pour un contenu numérique sans support matériel, le droit peut expirer au début de la fourniture si l’acheteur accepte expressément la fourniture immédiate, reconnaît la perte de ce droit et reçoit la confirmation du contrat sur un support durable. PromptForge.store enregistre et confirme ce consentement avant le paiement.

Examen commercial volontaire

Toute demande de remboursement commercial volontaire doit être envoyée par écrit dans les 24 heures suivant la fourniture numérique, en identifiant l’achat et en fournissant une description précise et, si possible, des preuves.

Passé ce délai, il n’existe en principe aucun droit à un examen commercial volontaire. Les droits légaux impératifs restent inchangés.

Formulaire type

À envoyer à info@promptforge.store : Je me rétracte du contrat portant sur le contenu numérique suivant : [produit]. Commandé le : [date]. Nom : [nom]. E-mail du compte : [e-mail]. ID de commande : [ID]. Date : [date].